Corporate 13/08/2018

AG Insurance réagit aux informations trompeuses dans le cadre du litige avec Test-Achats à propos du questionnaire médical


Dans le cadre de l’action en justice relative aux questionnaires médicaux intentée par Test-Achats à l’encontre notamment d’AG Insurance, l’assureur souhaite réagir aux informations erronées publiées la semaine passée. Contrairement à ce qu’on pouvait déduire de certains articles de presse, le tribunal a en effet statué plus tôt dans l’année que les griefs formulés par Test-Achats à l’encontre d’AG Insurance n’étaient pas fondés.


L’an dernier, Test-Achats avait introduit une action en justice contre AG Insurance – et deux autres assureurs – devant le Tribunal de commerce de Bruxelles dans le cadre des questionnaires médicaux que les clients sont invités à compléter pour souscrire une assurance solde restant dû. Selon l’organisation de défense des consommateurs, ces questionnaires ne respecteraient pas la législation relative à la protection de la vie privée et contiendraient des questions excessives ou non pertinentes.


Griefs jugés non fondés

En mars dernier, les griefs formulés par Test-Achats à l’encontre d’AG Insurance ont été jugés intégralement « infondés ». Le juge a notamment estimé que :


- le candidat assuré ne se trouve pas dans une situation de dépendance vis-à-vis de l’assureur et peut donc donner son libre consentement pour le traitement de ses données médicales ;

- les questions spécifiques du questionnaire n’enfreignent aucune des dispositions légales avancées par Test-Achats et sont bel et bien adéquates, pertinentes et non excessives ;

- le fait de compléter ce questionnaire de manière aussi précise que possible sert en outre les intérêts du candidat assuré.


Par ailleurs, le juge a également rejeté la demande de Test-Achats visant à poser des questions préjudicielles à la Cour de justice de l’Union européenne et à la Cour constitutionnelle, estimant que cette demande n’était ni nécessaire ni utile pour trancher le litige.



L’utilité d’un questionnaire médical

L’assurance solde restant dû est un type d’assurance décès temporaire souscrite dans le cadre d’un emprunt (hypothécaire). En cas de décès prématuré, cette police garantit le versement à l’organisme de crédit de la partie de l’emprunt qui n’a pas encore été remboursée. Les partenaires et héritiers du défunt ne doivent donc plus se préoccuper du remboursement du montant encore dû.


En règle générale, la compagnie qui reçoit une demande d’assurance solde restant dû souhaite se faire une idée du risque de décès prématuré, et ce afin d’approuver ou de refuser la demande mais aussi de déterminer un montant correct pour la prime. Pour estimer ce risque, les assureurs se basent sur un questionnaire qui sonde les antécédents médicaux et l’état de santé actuel du candidat assuré. La plupart des demandes sont traitées immédiatement ou en quelques jours à peine et seuls quelques cas nécessitent de recueillir des informations supplémentaires pour évaluer correctement le risque, via d’autres questions spécifiques ou un examen médical complémentaire.